Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : garantie par l'Etat

24/12/2015 18:44

Garantie de l'Etat, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

 Arrêté du 24 décembre 2015

Fait le 24 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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